Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à la vente de prestations de formation par NEPSEN, ci-après dénommé « le prestataire ».

Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant dans les propositions pédagogiques.

Toute commande, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Le fait que le prestataire ne demande pas l’application à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, en tout ou partie, en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions.

Devis et commande

Le devis est valable trois mois à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit d’en modifier les termes.

Toute modification de la consistance des prestations suite à nouvelle demande du client, modification des conditions de réalisation ou insuffisance de données d’entrée donnera lieu à l’émission d’un avenant.

Le démarrage de la prestation est conditionné à l’expression par le client de l’acceptation du devis par approbation directe ou envoi d’une commande s’y référant et réception de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dédit ou Abandon

En cas de dédit par le client à moins de 21 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, l’organisme facturera 50% du coût total à l’entreprise. A moins de 3 jours francs, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, 100% du cout total sera facturé à l’entreprise.

La tenue de la session de formation est considérée comme confirmée par le prestataire (sauf cas de force majeure) à l’envoi des convocations.

Modalités de facturation

Sauf mention contraire dans les conditions particulières relatives à chaque projet, la facturation s’effectue à 100% le dernier jour de la formation. Un acompte de 50% sera demandé aux inscriptions effectuées hors cadre « entreprise » ou « fonds de financement mutualisés » (OPCO) ou « public ». La facturation sera réalisée à 100% à la commande pour les inscriptions provenant de pays en dehors de l’Union Européenne.

Révision de prix

Les prix sont fermes 3 mois. Au-delà de ce délai, ils seront révisés selon la formule suivante :

PR = PI x INDR / INDI

Avec : PR : prix révisé, PI : prix initial, INDR : indice SYNTEC connu à la date de facturation,

INDI : indice SYNTEC connu à la date du devis.

Conditions de règlement

Le règlement est dû à l’échéance de la facture sauf dispositions particulières.

Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après la date de facturation.

En cas de retard de paiement :

• les intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux maximal légalement applicable ;
• l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement sera du montant maximal légalement applicable.

Il n’y aura pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Il ne pourra pas être effectué de retenue de garantie. Une caution bancaire peut être fournie.

En cas de recouvrement contentieux, il sera appliqué une indemnité fixée à 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires liés à la procédure.

Dispositions prises par le client

Le client confirme avoir fourni au prestataire avant élaboration de son offre toutes les informations en sa possession concernant les conditions d’exécution qui sont susceptibles d’avoir un impact technique, financier ou administratif sur le déroulement de la prestation. Les données remises sont réputées exactes, complètes et directement utilisables par le prestataire. Le client supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter d’erreurs ou d’omissions dans ces données et garantira le prestataire contre tout recours à ce sujet, ne pouvant par exemple reprocher au prestataire de fournir des résultats fondés sur des hypothèses faute d’avoir transmis les données demandées. Pour les formations à distance, il s’engage à mettre à disposition de son salarié un matériel informatique adapté et disposant d’une connexion internet avec un débit suffisant.

Le client nomme un interlocuteur disposant des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il met à disposition des représentants du prestataire tous les moyens logistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. En particulier, il s’engage à faire effectuer par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des interventions du prestataire.

Délais de réalisation

Les délais contractuels d’une phase de projet ne commencent à courir qu’après validation par le client des livrables de la phase précédente et réception de l’ensemble des données d’entrée demandées.

Les délais indiqués s’entendent en nombre de jours ouvrés, pour une exécution pendant les horaires normaux de travail. Toute prestation effectuée à la demande du client en heures de nuit, jours fériés ou le samedi ou le dimanche donnera lieu à une facturation complémentaire de 100% du tarif normal.

Litiges et attribution de juridiction

La loi applicable est la loi française. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges aux tribunaux de Créteil (94, France), quelle que soit leur nature.

Responsabilité et Dommages Consécutifs

La responsabilité totale du prestataire pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés au projet, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes effectivement versé dans le cadre de ce projet. Tous les frais engagés, et tous les services par le prestataire pour réparer ou indemniser le client seront considérés comme des montants payés par le prestataire qui devront être comptés pour le calcul de sa responsabilité totale. Le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours à l’égard du prestataire, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, au-delà de la limite de responsabilité visée au présent article. En aucun cas, quel que soit le fondement, le prestataire, ses salariés ou agents ses fournisseurs ou sous-traitants, ou l’un quelconque de ses directeurs ou représentants, ne pourront être tenus responsables des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour pertes de ventes, de bénéfices, ou de revenu, ou pour toute réclamation de clients pour de tels dommages, toutes pertes et tous dommages consécutifs ou résultant de l’utilisation de logiciels, matériels, ou de services fournis par le client ou un tiers. Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue par le prestataire ou aurait pu raisonnablement être prévue par le prestataire.

Garantie

Le prestataire garantit que tous les travaux réalisés et résultats obtenus pour le compte du client seront exécutés par du personnel compétent, interne ou sous-traitant, et selon les règles de l’art. Aucune autre garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, orale ou implicite (y compris les garanties de convenance à un usage particulier) ne sera applicable. Toute réclamation concernant un quelconque élément des prestations réalisées et résultats obtenus devra être faite dans les trente (30) jours après la réalisation des travaux en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans cette période de trente (30) jours, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement, ou l’achèvement de l’exécution des prestations par le prestataire. Toute réclamation devra inclure un rapport détaillé décrivant le problème.

Droits de propriété et confidentialité

Les documents commerciaux et techniques remis par le prestataire sont strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans son autorisation.

Les livrables produits restent propriété du prestataire jusqu’à leur paiement intégral, en principal et accessoires, le client ne pouvant en tirer profit avant paiement.

Le prestataire conserve les droits patrimoniaux et intellectuels de l’œuvre produite, qui ne saurait être transmise à une tierce partie sans son accord. Toute utilisation des résultats hors du contexte auquel ils s’appliquent ne saurait engager la responsabilité du prestataire.

Le client est informé et accepte que les données restant sa propriété et éventuellement soumises à clause de confidentialité soient stockées chez le prestataire sous forme électronique.

Le client reconnaît au prestataire le droit de citer le contrat à titre de référence. Sur demande du client lors de la réunion de lancement, et dans la limite de ses exigences, le prestataire s’engage à ne faire aucune communication publique ou privée sur les travaux réalisés et résultats obtenus pour le compte du client.

Non-sollicitation de personnel

Sauf accord écrit préalable, le prestataire et le client ainsi que ses filiales ou sociétés apparentées situées en France ou à l’étranger, renoncent à engager ou à faire travailler directement ou par personnel interposé, les collaborateurs qui sont impliqués sur les projets du prestataire initiés et/ou commandés par le client. Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation du projet et pendant les douze mois suivants.

Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas cet engagement, elle se rendra automatiquement redevable envers l’autre partie d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à cent mille euros par collaborateur concerné, sans préjudice de tous autres droits à indemnisation et réparation.

Sécurité

Chacun pour les activités qui le concernent, le client et le prestataire indiqueront lors du lancement d’un projet les risques ou nuisances pouvant résulter de leurs activités dans le cadre du projet.

Si besoin, le client précisera alors les dispositions à mettre en œuvre et les moyens appropriés pour minimiser les risques ou les nuisances encourus par le prestataire, le client, l’environnement et le produit.

Les risques identifiés et les dispositions de prévention à respecter pourront être rappelés dans un document signé par le client et le représentant du prestataire. Le prestataire se porte garant du respect par son personnel de ces dispositions et assure leur diffusion vers ses collaborateurs œuvrant sur les projets concernés.

La formation éventuelle aux règles de sécurité internes propres au client est sous sa responsabilité juridique et financière, le temps passé par les collaborateurs du prestataire et le coût éventuel de la formation lui étant refacturés.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou autres éléments pouvant être impactés par la réalisation des prestations. Le client se prémunira à cet effet (et garantit le prestataire à ce titre) contre les risques en maintenant en permanence un double desdits documents, fichiers et supports. Il assurera la sauvegarde de ses données et programmes et s’engage à ne confier au prestataire que des copies.

Dans le contexte actuel lié à la COVID19, les sessions de formation seront organisées selon un protocole sanitaire strict. La configuration de la salle permettra une distanciation sociale d’au moins 1 mètre entre chaque participant. Les stagiaires devront porter un masque chirurgical durant toute la durée de la formation et du gel hydroalcoolique sera mis à leur disposition. La salle sera ventilée avant et après la formation et à chaque pause.

Force Majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution due à un cas de force majeure, y compris notamment, les actes ou omissions du client, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, grève des services postaux ou de transport, perte de données due à un virus informatique, conflit social ou tout autre acte, omission, ou événement échappant au contrôle du prestataire. Si l’exécution des prestations par le prestataire est retardée pour des motifs de force majeure, le délai d’exécution en sera reporté d’autant.

NEPSEN

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